"Limites du domaine public, dommage de travaux publics et appel en garantie" - Centre Michel de l'Hospital
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

"Limites du domaine public, dommage de travaux publics et appel en garantie"

Résumé

La propriété du sol n'entraîne pas nécessairement la propriété du sous-sol. La métropole Nice Côte d'Azur doit répondre de l'entier préjudice subi par la propriétaire d'une cave située sous la voie publique et endommagée par les travaux de construction de la ligne de tramway. En l'absence de faute de la victime, la collectivité ne peut s'exonérer de sa responsabilité sans faute du fait des travaux publics, sauf à appeler en garantie le maître d'oeuvre
Fichier principal
Vignette du fichier
Limites du domaine public, dommage de travaux publics et appel en garantie.pdf (132.55 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

halshs-02217599 , version 1 (04-10-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217599 , version 1

Citer

Jennifer Marchand. "Limites du domaine public, dommage de travaux publics et appel en garantie". AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, n° 1, p. 51. ⟨halshs-02217599⟩

Collections

PRES_CLERMONT CMH
45 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More